Conditions générales de ventes
Au 25 aout 2021
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente déterminent le contrat passé entre l’association OPUS et l’adhérent souscrivant à une classe, soirée ou stage.
L’association OPUS propose des cours de danse, soirées d’application, ateliers et évènements. Ces conditions générales s’appliquent pour l’ensemble des prestations proposées par l’association OPUS.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des prestations de classes, soirées et stages proposés par l’association OPUS aux adhérents.
Les caractéristiques principales des prestations, sont présentées sur le site internet de l’association : https://opus-arts.com/swing-society
L’adhérent est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription aux classes de danse régulières et stages. Le choix et l’achat d’une prestation est de la seule responsabilité de l’adhérent.
Ces conditions générales de vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’adhérent déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de la prestation. La validation de la commande de la prestation par l’adhérent vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’adhérent est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’adhérent dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’Association OPUS, 126 rue Tronchet, 69006 LYON
ARTICLE 2 : – Conditions d’accès aux activités
2.1. L’adhérent se déclare apte physiquement à participer aux activités organisées par l’association OPUS et déclare avoir l’accord de son praticien pour la pratique des disciplines réservées. Ni l’association, ni les professeurs ne pourront être tenus responsables en cas d’accident ou de blessure.
2.2. Pour valider l’inscription de l’adhérent il convient de fournir les pièces suivantes :
– Une autorisation parentale pour les mineurs : avec mentionné obligatoirement un numéro de téléphone pour joindre une personne responsable du mineur en cas de problème ou d’urgence.
2.3 La participation aux classes et stages de l’association OPUS n’est autorisée qu’aux personnes inscrites, ayant réglé leur adhésion et inscription.
2.4. L’adhérent prévoit une tenue adaptée à l’activité suivie (cf Code de Conduite).
2.5. Au début de chaque activité, la personne à l’accueil vérifie la liste des adhérents et peut être amenée à demander au participant un justificatif d’identité afin de valider une réservation ou inscription en cas de doute ou litige.
ARTICLE 3 : Tenue vestimentaire et discipline
3.1 La participation régulière aux activités hebdomadaires est vivement conseillée afin de faciliter l’apprentissage et la progression.
3.2. Une tenue appropriée à la pratique du sport ou de la danse est demandée (cf Code de Conduite)
3.3. Il est strictement interdit de fumer dans les locaux. L’adhérent s’engage à respecter l’état des locaux et des installations et ne pas y provoquer de dégradations. Des vestiaires sont à la disposition de l’élève (sauf en cas de crise sanitaire). L’association OPUS ou les professeurs ne pourront être tenus responsables en cas de perte ou vol. Les téléphones portables doivent être éteints durant toute la durée des séances. Aucune photo, vidéo ne peut être prise pendant les séances sans l’accord de l’association et des participants. Les salles de danse ne sont pas accessibles (sauf autorisation spéciale) aux personnes étrangères (famille, amis, visiteurs, …) durant toute la durée des classes ou stages.
ARTICLE 4 : Annulation d’un cours
L’effectif minimum pour le maintien d’un cours à l’année est de 8 personnes. L’association OPUS se réserve le droit de procéder à des modifications de planification ou d’horaire, à fusionner ou fermer une classe qui n’aurait pas assez de participants ou à créer une classe supplémentaire, dans la limite des disponibilités. En cas d’absence d’un intervenant, les participants seront informés dans les meilleurs délais des modalités de récupération des cours, si le nombre de séances total n’atteint pas un minimum de 30 séances sur la saison.
ARTICLE 5 – Inscriptions
L’adhérent peut s’inscrire à plusieurs formules de classes :
a) Inscription pour une classe principale (adhésion à l’association comprise).
b) Inscription pour une classe supplémentaire.
En cas d’absence ponctuelle, l’adhérent ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou report. Toutes les prestations sont nominatives et non cessibles. Les inscriptions peuvent être demandées soit par email à swing@opus-arts.com, soit par téléphone directement avec le professeur concerné ou sur le site internet de l’association à l’adresse https://opus-arts.com/swing-society.
ARTICLE 6 – Tarifs
Les inscriptions proposées par l’association sont fournies aux tarifs en vigueur sur le site internet https://opus-arts.com/swing-society. Les prix sont exprimés en Euros NETS, TVA non applicable, article 261-7 b du CGI.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet, l’association se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix.
ARTICLE 7 – Conditions de paiement
Les paiements effectués par les adhérents ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par l’association des sommes dues par l’adhérent.
En cas de retard de paiement, l’association se réserve le droit de suspendre l’accès aux séances commandées par l’adhérent.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par l’association pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’adhérent.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
L’adhérent dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (début de la première séance dispensée par l’association) pour exercer son droit de rétractation auprès de l’association et annuler son inscription.
Le droit de rétractation peut être exercé par mail. Dans ce cas, un accusé de réception sera immédiatement communiqué à l’adhérent par l’association.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des classes ou stages sera remboursé et non l’adhésion à l’association.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation de l’élève.
ARTICLE 9 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’élève sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’élève, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, peut demander par email une modification, rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.opus-arts.com est la propriété de l’association OPUS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre l’association et l’adhérent seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’adhérent est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 13 – Information pré-contractuelle – Acceptation de l’adhérent
L’adhérent reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa demande d’inscription et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– le prix des Services ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel l’association s’engage à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité de l’association, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
– les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.opus-arts.com donne lieu à l’adhésion et à l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et à l’obligation de paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par l’adhérent, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’association.